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Mairie de Grambois
L'obligation légale de débrousaillement (OLD) à Grambois

L'obligation légale de débrousaillement (OLD) à Grambois

Débroussailler son terrain et les abords de son habitation est obligatoire. Il s'agit d'un investissement pour la sécurité face aux feux de forêt et de végétation. Les feux majeurs de 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante.

Le débroussaillement réglementaire à Grambois

Le débroussaillement réglementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situés à l’intérieur et à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues ou maquis. A Grambois, la quasi-totalité de la commune est concernée par cette obligation.

L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par les articles L134-6 et suivants du Code forestier.

Les zones orangées sont les zones soumises à l'obligation légale de débroussaillement, voici le lien vers la carte interactive : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5c873d7f-ca7c-4b78-86b0-b583a298029f


Surfaces à débroussailler

1) Cas général : votre propriété est située en zone non urbaine :
Vous devez débroussailler les abords de toutes les constructions :
- dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de toutes natures (y compris les piscines).
- 3 mètres de part et d’autre des chemins privés y donnant accès.








2) Cas particulier : votre propriété est située en zone urbaine ou dans un lotissement
(C’est également le cas pour les ZAC, AFU, terrains de camping, stationnements de
caravanes...) :
Vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu’il soit ou
non construit.







Attention, pour une construction située en limite d’une zone urbaine et d’une zone non urbaine, les réglementations de ces deux types de zone se cumulent.









Dépassement du périmètre de sa propriété

Débroussailler sur un terrain voisin : Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains.

Comment faire ?
Vous devez prendre les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin (article R131-14 du Code
forestier, article 11 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2013) :
- les informer par tout moyen permettant d’en établir la date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ...) des obligations qui s’étendent à ce fonds ;
- leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
- rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l’autorisation n’a pas été donnée, vous devez en informer le maire.

A noter : Le propriétaire riverain ne peut s’opposer à la réalisation des travaux de débroussaillement par celui à qui en incombe la
charge. Il peut réaliser lui-même les travaux.

En cas de refus d’accès à sa propriété, ou d’absence de réponse sous un mois, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise  à sa charge (article L131-12 du Code forestier). Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre recommandée pour demander l'autorisation de pénétrer sur les fonds voisins.


Modèle de lettre de demande d'autorisation de débroussailler les terrains riverains

Nom Prénom [Expéditeur]

Adresse

Code postal Commune

Moyen de contact


Nom Prénom [Destinataire]

Adresse

Code postal Commune


Lettre en recommandée + accusé réception


Monsieur, [Madame]

Je suis propriétaire d’une maison située sur la parcelle [mettre les références cadastrales] commune de [préciser la commune]. Cette habitation, du fait de son emplacement dans un massif forestier ou dans le périmètre des 200 m entourant le massif, est soumise aux obligations légales de débroussaillement prescrites par l’article L 134-6 du code forestier.

Cette obligation m’impose de procéder à mes frais au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de mes bâtiments ou installations.

Or le débroussaillement de la surface comprise dans ce périmètre me conduit à devoir intervenir sur la [les]  parcelle [s] [mettre les références cadastrales] qui vous appartient[nnent].

En conséquence, je sollicite l’autorisation de procéder, sur votre parcelle n° [mettre les références cadastrales], et dans le périmètre qui m’incombe, aux opérations de débroussaillement conformément aux prescriptions du code forestier et à l’arrêté préfectoral n° 2013049-0002 du 18 février 2013.

Je vous précise que ces travaux de débroussaillement tels qu’ils sont définis par l’arrêté préfectoral concernent à la fois la strate arbustive et la strate arborée et consistent à une réduction du volume de végétation. Vous pouvez consulter sur le site internet de la préfecture à la rubrique forêt les prescriptions qui me sont imposées.

Concernant l’exécution proprement dite j’envisage [ ou : de mandater l’entreprise XXX] [ou : de réaliser moi-même les opérations.

Enfin, j’attire votre attention qu’en application des articles L.131-12 et R.131-14 du code forestier et à défaut d’autorisation de votre part formulée dans un délai d’un mois, les obligations  de débroussaillement  sont mises à votre charge.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement ainsi que pour évoquer et formaliser les modalités précises de cette intervention (date, clôture, entreprise mandatée, devenir du bois, prescriptions particulières …).

Je vous prie d’agréer Monsieur, [Madame], l’expression …… [formule de politesse].


Superposition de débroussaillement liée à une infrastructure (voies ouvertes à la circulation publique, autoroutes, lignes électriques à fils nus, voies ferroviaires) :
Les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne (article L134-14 du Code forestier), à l’exception des terrains clos attenant à une habitation (article 8 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2013).









Les modalités du débroussaillement règlementaire

Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité de l’incendie et de limiter sa propagation.
L’arrêté préfectoral du 18 février 2013 définit les travaux à effectuer :

Aux abords immédiats des bâtiments :
- Enlever les arbres, les haies végétales, les branches d’arbres et arbustes situés à moins de 3 mètres d’une ouverture ou d’un élément de charpente apparente.

- Supprimer toutes branches situées à moins de 2 mètres de tout point du toit.

- Enlever les arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d’au moins 2 mètres des houppiers voisins (à l’exception des arbres d’une hauteur
supérieure à 15 mètres dont l’élagage dépasse 4 mètres et sous lesquels aucune végétation intermédiaire n’est présente).

- Elaguer les arbres conservés jusqu'a une hauteur minimale de 2m

- Détruire la végétation arbustive au ras du sol

- Enlever les bois morts, dépérissants ou dominés sans avenir, ainsi que les parties mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d’une cépée)

- La distance séparant deux îlots arbustifs ou le houppier de l’arbre le plus proche ne peut être inférieure à 2 mètres

- Enlever toute végétation intermédiaire entre le sol et la cime des arbres pour éviter toute superposition de strate

A plus de 30 mètres de la construction, des îlots de végétation arborée d’une surface de 50m2 maximum séparés de 5 mètres les uns des autres pourront être conservés.

Attention, il faut débroussailler et maintenir en état débroussaillé, ce qui signifie que vous devez répéter cette opération chaque fois que les repousses créeront un tapis trop inflammable et trop dangereux. Cela implique un passage au moins tous les 2 ans les premières années, qui pourra s’échelonner ensuite tous les 3 ou 4 ans en fonction
de l’évolution du couvert végétal et des conditions climatiques.


Les sanctions prévues

Amendes et exécution forcée à ses frais :

En cas de non réalisation des travaux de débroussaillement aux normes demandées, vous vous exposez à des mesures de police administrative et pénale qui peuvent être prises indépendamment ou en concomitance.
Sur un plan pénal vous encourez une amende de 4 ème classe (750€ ou 135€ pour une amende forfaitaire), et de 5 ème classe (1500€) si votre terrain est implanté dans une ZAC, une AFU ou un lotissement.

Outre ces infractions contraventionnelles, en cas de mise en demeure non respectée, l’amende délictuelle est portée à 30 € par mètre carré non débroussaillé.
Le tribunal peut également vous enjoindre, sous astreinte (taux compris entre 30€ et 75€ par hectare et par jour), de réaliser les travaux dans un délai imparti.
En matière de police administrative, en cas de mise en demeure non respectée, une amende administrative de 30€ par mètre carré non débroussaillé peut être prononcé par le préfet.

En dernier recours, la commune peut pourvoir d’office à l’exécution des travaux, à votre charge.


Mise en cause de votre responsabilité en cas d’incendie :
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages.

Votre reponsabilité pourra également être mise en cause, si, le débroussaillement n’étant pas aux normes, la densité excessive de végétation sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Pour en savoir plus, quelques liens utiles :

1- Lien pour les cartes communales emploi du feu : https://www.vaucluse.gouv.fr/emploi-du-feu-a14404.html#Cartes

2- Lien pour les cartes communales des massifs exposés : https://www.vaucluse.gouv.fr/acces-aux-massifs-a14417.html (sélectionner la commune de Grambois)

3- Accès aux massifs : https://www.risque-prevention-incendie.fr/vaucluse/

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